Politique de remboursement
A. Informations sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les conditions suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Freeart Trading GmbH, Grindel Business Center, Grindelstrasse 12, 8303 Bassersdorf, Suisse, Tél. : 0041 44 518 8550, E-mail : mail@freeart-gmbh.ch) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.
Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte d’une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À
Freeart Trading GmbH
Grindel Business Center
Grindelstrasse 12
8303 Bassersdorf
Suisse
E-mail : mail@freeart-gmbh.ch
Je/Nous (*) rétracte/rétractons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens (*) / la prestation des services (*) suivants :
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile
